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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES JCCOM

JCCOM est une société (EURL) spécialisée dans la réalisation de prestations telle que conception et hébergement lié à Internet, le développement de logiciels sur mesure... Les conditions générales régissent les relations entre la société JCCOM, dont le siège social est situé à ROESCHWOOG (67480), rue du chemin de fer n°21, siret 79783397700011 et le client. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation du bon de commande ou du devis matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

1 - DEFINITIONS

Client JCCOM : représente la personne physique, majeure et capable, une personne morale, ayant souscrit un abonnement à une offre de JCCOM.

Service clients JCCOM :
représente le service dont l'e-mail est indiqué sur le Site JCCOM et sur les différents supports commerciaux de JCCOM permettant aux Clients d'obtenir des renseignements sur les services JCCOM.

Assistance technique JCCOM :
représente le service permettant aux abonnés d'obtenir des renseignements ou une assistance d'ordre technique sur les services JCCOM.

Site JCCOM :
désigne l'ensemble des contenus et des services hébergés sur les ordinateurs serveurs de JCCOM.

2 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE JCCOM

* Disponibilité des services

La disponibilité des Services proposés par JCCOM est permanente, sous réserve d'interruptions, qu'elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu'elles découlent des nécessités liées à la maintenance ou à tout autre événement mettant JCCOM dans l'impossibilité de fournir ses services. JCCOM ne prend pas d'engagement à cet égard et, en conséquence, la responsabilité de JCCOM ne saurait être recherchée de ce fait.

* " Spamming ", " junk mail " et chaînes de lettres

L'utilisation par le client des Services mails JCCOM, l'envoi en nombre de messages non sollicité et autre fait de type " spamming " sont formellement interdits. JCCOM se réserve de prendre toute mesure à l'encontre d'un Client qui contreviendrait à cette règle (suspension et/ou résiliation de son compte).

3 - ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création et à l'hébergement du site ou de tout autre prestation. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le client autorise JCCOM à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site, sauf sur interdiction expresse et écrite du Client.

4 PROCEDURE D'ACCEPTATION DE L'ABONNEMENT PAR L'INTERNAUTE

4.1. Procédure d'acceptation de l'abonnement

Le client JCCOM déclare et reconnaît qu'il a lu les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'il sera réputé les avoir acceptées en validant au moins une de ces conditions :
- lorsqu'il aura cliqué sur la case "j'accepte" qui lui est proposée sur une page écran lors de sa demande d'ouverture de compte sur le site JCCOM www.jccom.fr
- ou en validant un devis
- ou en payant sa première facture, sauf si la facture ne stipule aucun service à renouveller.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et en accepter les termes pleinement et sans réserve.
Le client dégage JCCOM de toute responsabilité sur l'ensemble des aspects décrits dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2 Mise en service technique de l'abonnement

Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par JCCOM compte tenu notamment des impératifs techniques. L'abonné sera inséré dans la base de données de JCCOM après validation par son service.

Il est également rappelé que toute fausse information fournie par le client engage sa responsabilité.

Le client devra utiliser l'identifiant et le code personnel qu'il aura choisi, sous réserve que ce nom ne porte atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public. Pour des raisons d'ordre technique, notamment de disponibilité, ou d'éthique, JCCOM se réserve cependant le droit d'en proposer un de substitution.

En cas de perte ou de vol ou de divulgation accidentelles des éléments d'identification de le client, celui-ci doit en informer JCCOM dans les meilleurs délais qui en communiquera de nouveaux au client. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification du client est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier.

5 - MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Les messages sont conservés par JCCOM sur ses serveurs dans la limite de la taille de la boîte aux lettres. Celle-ci est fixée initialement par JCCOM à 500 Mo mais pourra être modifiée par JCCOM sans en notifier le client. JCCOM se réserve le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et le contenu pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses Clients. JCCOM dégage toute responsabilité sur l'intégrité et le contenu des données stockées par le client sur son serveur. Il est précisé que JCCOM n'assume aucune obligation de conservation, de transmission et de stockage des messages et autres informations personnalisées. En cas de suppression d'un compte, ses adresses email seront aussitôt supprimées.

L'utilisation par le client des Services mails JCCOM, l'envoi en nombre de messages non sollicité et autre fait de type " spamming " sont formellement interdits. JCCOM se réserve de prendre toute mesure à l'encontre d'un Client qui contreviendrait à cette règle (suspension et/ou résiliation de son compte).

JCCOM se réserve le droit de communiquer à tout moment avec ses Clients par tous les moyens dont il dispose.

5.1 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour bénéficier des services JCCOM, le client doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant. Le caractère facultatif ou obligatoire des réponses du client sera précisé par JCCOM.
A défaut de réponse à une ou plusieurs questions obligatoires nécessaires à la fourniture du service par JCCOM, le client ne pourra pas bénéficier des offres de JCCOM.

Il est rappelé que les informations nominatives fournies dans le cadre de la demande d'abonnement bénéficient des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de ce texte, chaque Client dispose du droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de la loi et du droit de rectification prévu à l'article 36 de la loi, des données le concernant.

En conséquence, chaque Client peut exiger de JCCOM la communication de ses informations personnelles, qu'elles soient supprimées (en cas de résiliation de l'abonnement) ou qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, toute information inexacte, incomplète,équivoque, périmées le concernant.

Il est précisé que ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Le client peut disposer de toutes les informations sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : www.cnil.fr

Chaque Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et /ou d'opposition auprès de JCCOM en adressant un courrier électronique

6 - DONNEES PERSONNELLES

Le client pourra bénéficier des Services proposés par JCCOM à la condition d'avoir clairement rempli tous les champs " obligatoires " du formulaire concernant les informations requises par JCCOM.

Ces champs de formulaire ne peuvent être remplis par le demandeur que s'il a pleinement qualité pour agir et qu'il est dûment habilité à collecter, obtenir, divulguer et transmettre lesdites informations en vue de leur utilisation au sein du questionnaire sur le Site JCCOM, informations qui seront nécessaires à la fourniture des Services par JCCOM.

JCCOM ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de JCCOM, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit.

Le client s'engage à transmettre à JCCOM des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet.

A ce titre, le client s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur JCCOM en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d'autres personnes lorsqu'il remplit les champs du formulaire.

JCCOM se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à l'article 6 d) de la Directive N°95-46 du 24 octobre 1995, de procéder à toute rectification d'informations inexactes ou non mises à jour (notamment celles relatives au titulaire du compte et/ou de l'abonnement téléphonique) et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes.

7 - DUREE ET RESILIATION

Les abonnements aux services JCCOM sont conclus pour une durée minimale d'un an renouvelé tacitement pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l'autre partie au minimum un préavis d'un mois. Cette résiliation sera libre et n'impliquera aucun dédommagement de part et d'autre, sauf agissements abusifs.

8 - PRIX PAIEMENT

En contrepartie des prestations, JCCOM facture le montant dont les modalités sont précisées dans le contrat. A défaut de respecter ces conditions de règlement, JCCOM se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

9 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Sauf dispositions particulières, JCCOM s'engage à: - concevoir et mettre en ligne le site Internet, - héberger le site pendant la durée prévue dans le contrat, assurer un service d'hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception : -d'un événement ressortissant à la force majeure ; -des opérations de maintenance et d'entretien sur le Centre Serveur ; -des opérations de mise à jour du service par le Client.

10 - RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Le client s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :
− Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit;
− Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs. A ce titre, il est rappelé que le fait de permettre la visualisation par un mineur de contenus à caractère violent ou pornographique peut être sanctionné pénalement en application de l'article 227­24 du Code Pénal.
− Le client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
− La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
− La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;
− Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci­dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites;
− Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet
− L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, ...)

Il est rappelé qu'en application de la législation en vigueur, JCCOM n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les clients, cependant JCCOM peut être amenée à transmettre au client toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des services, et à communiquer les informations nominatives concernant le client sur réquisition des autorités compétentes.

11 – GARANTIES

JCCOM se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. JCCOM peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend JCCOM.

12 – PRESTATIONS SUR MESURE

Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 45 € NET de l'heure. Hors forfaits spéciaux.

13 – GENERALITES

Les clauses du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les deux parties.

* Modification des Conditions Générales d'Utilisation

JCCOM dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées sont mises en ligne sur le Site, ce dont le client est informé par courrier électronique. A compter de la connaissance des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation (date du courrier électronique), le client dispose d'un délai d'un mois pour refuser les Conditions Générales d'Utilisation modifiées, en adressant le refus sur courrier électronique à JCCOM. A défaut d'un refus expresse de la part de le client, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux Conditions Générales d'Utilisation modifiées. En cas de refus des Conditions Générales d'Utilisation modifiées, les relations entre le client et JCCOM restent soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

* Validité des Conditions Générales d'Utilisation

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

14 – COMPETENCE

* Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'abonnement sont soumis au droit Français. S'il apparaît une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Strasbourg sera seul compétent.

 

 

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